Mentions légales, Mandat et honoraires, TRACFIN
Raison sociale
A-KUBED
12 RUE DU PORTUGON
06410 BIOT
Capital social de 1 000 euros
SIRET : 90265738600022
NAF : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)
Coordonnées
Téléphone : 04 93 65 40 00
Responsable de la publication
(nom et prénom du responsable) Patrick GILLIOT
(e-mail du responsable)
Hébergement du site
Hébergeur : GDA
12c rue 35ème régiment d’aviation
69500 BRON
https://www.gda.fr/
Création et développement
Agence ComDZ
Adresse : 331 avenue du docteur Julien Lefebvre – Villeneuve-Loubet
Téléphone : 04 93 34 18 68
Site Web : www.comdz.fr
Crédit photos
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Droit de propriété
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Le Mandat est obligatoire
Décret N° 72-678 du 20 juilet 1972 – article 72
« Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention – Transactions sur immeubles et fonds de commerce – ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties »
Carte professionnelle N°CPI 06052021000000273
Garantie Financière ALLIANZ
Police N° 41319158
Transaction sans maniement de fonds
Courtier : Verspieren SA 8 av du Stade de France 93218 La Plaine Saint Denis Cedex
Honoraires sur prix affichés
Les prix affichés s’entendent honoraires inclus.
Les honoraires sont à la charge de l’acquéreur
Montant des honoraires 5.83% HT + TVA en vigueur (20%) soit 7% TTC
TRACFIN
Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins
Créé en 1990 dans le cadre de la mobilisation internationale de lutte contre l’argent sale initiée par le G7 (groupe de discussion et de partenariat économique de sept pays parmi les plus grandes puissances économiques du Monde : États-Unis, Japon, Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Canada.), TRACFIN est un service administratif de traitement du renseignement financier qui concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il est placé sous la double tutelle du ministre de l’économie et du ministre du budget, (TRACFIN –10 rue Auguste Blanqui –93186 MONTREUIL SOUS BOIS Cedex –Tél 01 57 53 27 00).
TRACFIN est la cellule de renseignement financier (CRF) française qui a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, elle dispose d’une large autonomie et d’une indépendance opérationnelle pour mener à bien ses missions.
En amont de la phase judiciaire, le service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération.
POURQUOI L’AGENT IMMOBILIER EST-IL CONCERNÉ ?
Les différents rapports publiés par le Groupement d’Action Financière (GAFI)*, font ressortir que le secteur de l’immobilier génère de nombreuses opérations financières, c’est un secteur d’activités sensibles aux techniques du blanchiment, et les agents immobiliers peuvent donc constituer une cible privilégiée dans la stratégie des recyclages de capitaux illicites, car exposés à une forte sollicitation.
À ce titre, A-KUBED s’engage donc naturellement à observer une attention particulière au regard des différentes dispositions exigées par TRACFIN et doit détenir les informations suivantes à propos de ses clients vendeurs et acquéreurs :
– Pièces d’identité
– Justificatif de domicile
– Justificatif de propriété
– Dans le cas d’une personne morale, statuts et Kbis de la société et état civil complet du/des gérant(s) avec pièces d’identité et justificatif de domicile
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/tracfin